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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La recevabilité d’une demande en justice quant à la capacité et au pouvoir requis pour agir valablement en justice s’apprécie au jour de l’acte introductif d’instance (TAL 1er juillet 1987, n° 34080 et 36162 ; Cour 21 décembre 1999, numéroNUMERO11.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre