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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Face aux contestations de la demanderesse, il convient de rappeler que si la charge de la réalité et du sérieux des motifs économiques invoqués incombe à l’employeur, celle du caractère fallacieux appartient au salarié (cf. C.S.J., 14 juillet 2009, n° 34077).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Si la charge de la réalité et du sérieux des motifs économiques invoqués incombe à l’employeur, celle du caractère fallacieux appartient au salarié (cf. Cour 14 juillet 2009, no 34077 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Si la charge de la preuve de la réalité et du sérieux des motifs économiques invoqués incombe à l’employeur, celle du caractère fallacieux appartient au salarié (cf. Cour 14 juillet 2009, no 34077 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    6 incombe à l’employeur, celle du caractère fallacieux du motif appartient au salarié » (Cour, 14 juillet 2009, N° 34077 du rôle, M. Feyereisen, Code du travail annoté, éd.

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Numéro 34077 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre