Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Comme elle demanderait le remboursement de ces sommes et comme PERSONNE2.) ne demanderait que la somme de 63.252,46 euros, demande qui serait d’ailleurs vouée à l’échec, le solde à partager entre parties, en prenant en compte une valeur de l’immeuble indivis de 430.000 euros serait uniquement de 38.340,85 euros.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre