Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un acte de la procédure d’enquête ou d’instruction, voire l’enquête ou l’instruction, et tend à voir sanctionner cette illégalité ou cette irrégularité, ce qui est le propre d’une demande en annulation (Cour 28 juin 2011, n° 340/11 V ; Cour 15 juillet 2011 n° 414/11 V ;

340 11 Idem, n°67.181, p.