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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Une demande visant à faire écarter une pièce des débats équivaut à une demande de nullité et est ainsi soumise aux mêmes exigences procédurales (CSJ corr., 28 juin 2011, n° 340/11 V ; CSJ, corr, 15 juillet 2011, n° 414/11 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    La loi définissant une infraction plus restrictivement est la loi la plus douce (voir en ce sens CSJ, 28 juin 2011, n° 340/11 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    régler l’hypothèse du même fait constituant plusieurs infractions (CSJ, 28 juin 2011, n° 340/11 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle