Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. C’est ainsi que la Cour a jugé dans un arrêt du 28 juin 2011 (n°340/11 V) que le moyen tiré du dépassement, présenté en ordre subsidiaire, est à considérer comme moyen préalable à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle