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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les agissements des prévenus rentrant dans les prévisions des préventions de blanchiment libellées à leur encontre, il n’y a pas lieu d’examiner si les faits reprochés aux prévenus, et indépendamment des actes de blanchiment qui leur sont reprochés, constituent également un recel ( en ce sens : CSJ, 28 juin 2011, n° 340/11 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    C’est ainsi que la Cour a jugé dans un arrêt du 28 juin 2011 (n°340/11 V) que le moyen tiré du dépassement, présenté en ordre subsidiaire, est à considérer comme moyen préalable à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Une demande visant à faire écarter une pièce des débats équivaut à une demande de nullité et est ainsi soumise aux mêmes exigences procédurales (CSJ corr., 28 juin 2011, n° 340/11 V ; CSJ, corr, 15 juillet 2011, n° 414/11 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    La loi définissant une infraction plus restrictivement est la loi la plus douce (voir en ce sens CSJ, 28 juin 2011, n° 340/11 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    régler l’hypothèse du même fait constituant plusieurs infractions (CSJ, 28 juin 2011, n° 340/11 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle