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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20190429_166a-accessible.pdf
CSJ, corr., 28 juin 2011, n° 340/11 V ;
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20180221_CA10_83_pseudonymisé-accessible.pdf
du 7 février 2012, Cour n° 340/11 V, Cour n° 414/11 V du 15 juillet 2011).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle