Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un acte de la procédure d’enquête ou d’instruction, voire l’enquête ou l’instruction, et tend à voir sanctionner cette illégalité ou cette irrégularité, ce qui est le propre d’une demande en annulation (Cour 28 juin 2011, n° 340/11 V ; Cour 15 juillet 2011 n° 414/11 V ;

Les agissements des prévenus rentrant dans les prévisions des préventions de blanchiment libellées à leur encontre, il n’y a pas lieu d’examiner si les faits reprochés aux prévenus, et indépendamment des actes de blanchiment qui leur sont reprochés, constituent également un recel ( en ce sens : CSJ, 28 juin 2011, n° 340/11 V).

340 11 Idem, n°67.181, p.

CSJ, corr., 28 juin 2011, n° 340/11 V ;

du 7 février 2012, Cour n° 340/11 V, Cour n° 414/11 V du 15 juillet 2011).

C’est ainsi que la Cour a jugé dans un arrêt du 28 juin 2011 (n°340/11 V) que le moyen tiré du dépassement, présenté en ordre subsidiaire, est à considérer comme moyen préalable à

CSJ, corr., 28 juin 2011, n° 340/11 V ;

Une demande visant à faire écarter une pièce des débats équivaut à une demande de nullité et est ainsi soumise aux mêmes exigences procédurales (CSJ corr., 28 juin 2011, n° 340/11 V ; CSJ, corr, 15 juillet 2011, n° 414/11 V).

La loi définissant une infraction plus restrictivement est la loi la plus douce (voir en ce sens CSJ, 28 juin 2011, n° 340/11 V).

régler l’hypothèse du même fait constituant plusieurs infractions (CSJ, 28 juin 2011, n° 340/11 V).

Arrêt N° 340/11 V. du 28 juin 2011 (Not. 528/02/CD)

Arrêt N° 340/11 V. du 28 juin 2011 (Not. 528/02/CD)

À titre de dépenses incompressibles, elle dit prendre en charge la moitié des mensualités du crédit hypothécaire de la maison commune à hauteur de 1.326,64 euros, l’assurancehabitation à hauteur de 50,75 euros, des frais d’électricité à hauteur de 340,11 euros, l’assurance-automobile à hauteur de 42,11 euros, la taxe automobile à hauteur de 26,50 euros, des