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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    deux sécateurs de marque FELCO d'une valeur de 189,88€ (94,94€ / pièce), - une pierre à aiguiser de marque FELCO d'une valeur de 34,94€, - un râteau de marque GARDENA d'une valeur de 15,07€, et - un raccord de marque GARDENA d'une valeur de 18,10€,frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE1.), les choses suivantes - deux sécateurs de marque

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal