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Juridiction
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- Cour de Cassation
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
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20240502_TAL16_1044_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) € ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 34,92 €
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle