Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les périodes d’emploi proportionnelles, soit 34/86,5 mois à mi-temps, 45/86,5 mois à 3/4e et à 7,5/86,5 mois à plein temps ne font pas l’objet de contestations.Sur base de l’article L.123-7(3) du Code du travail, le montant mensuel de l’indemnité de départ est donc d’un montant de 1.562,27 EUR (2.319,93 x 7,5/86,5) + (1.739,95 x 45/86,5) + (1.159,97 x 34/86,

Jugement B.L,No.34/86 ( III )