Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des opérations d’expertise et d’autre part, si une partie concernée n’a pas été présente lors de l’instauration de la mesure d’instruction, lorsque cette partie a été présente, ou du moins appelée à être présente (comp. Cour d’appel 12 décembre 2007, P 34, 85 : « Le fait que la personne à laquelle l’expertise est opposée n’ait pas assisté aux opérations d’