Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des opérations d’expertise et d’autre part, si une partie concernée n’a pas été présente lors de l’instauration de la mesure d’instruction, lorsque cette partie a été présente, ou du moins appelée à être présente (comp. Cour d’appel 12 décembre 2007, P 34, 85 : « Le fait que la personne à laquelle l’expertise est opposée n’ait pas assisté aux opérations d’

entrepris de condamner les sociétés anonymes SOC1.) SA et SOC2.) SA in solidum au paiement du montant de 7.340 euros eu égard aux conclusions d’A.), la différence de 34,85 euros devant être prise en charge exclusivement par la société SOC1.) SA.le déclare fondé, partant condamne les sociétés anonymes SOC1.) SA et SOC2.) SA in solidum à payer à A.) le montant