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20240103_JPLPOLICE_2_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 34,85 (trente-quatre virgule quatre-vingt-cinq) euros.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20200624-TALux1-184279a-accessible.pdf
des opérations d’expertise et d’autre part, si une partie concernée n’a pas été présente lors de l’instauration de la mesure d’instruction, lorsque cette partie a été présente, ou du moins appelée à être présente (comp. Cour d’appel 12 décembre 2007, P 34, 85 : « Le fait que la personne à laquelle l’expertise est opposée n’ait pas assisté aux opérations d’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20130703_35417_VI_a-accessible.pdf
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 25 juillet 2005, après avoir tenu compte des conclusions de l’expert M quant à l’existence d’irrégularités affectant ledit matériel – rapport du 24 mars 2009 – fait droit à la demande de B pour le montant de 70.915,34 € (85.807,84 € - 14.892,50 €) et alloué à cette partie une
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20090605-TALux10-107963a-accessible.pdf
entrepris de condamner les sociétés anonymes SOC1.) SA et SOC2.) SA in solidum au paiement du montant de 7.340 euros eu égard aux conclusions d’A.), la différence de 34,85 euros devant être prise en charge exclusivement par la société SOC1.) SA.le déclare fondé, partant condamne les sociétés anonymes SOC1.) SA et SOC2.) SA in solidum à payer à A.) le montant
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre