Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, et en ce qui concerne le moyen de l’absence de caractère exécutoire du jugement du 18 septembre 2017, le tribunal retient que l’ordonnance de référé n°34/2017 y a été admise comme preuve « de la régulation définitive de l’exercice des responsabilités parentales ».