Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 34/2017 pénal, numéro 3869 du registre.

que Votre Cour retient avec constance que << le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme >> (voy., notamment, Cour de cassation, 6 avril 2017, arrêt n° 34/2017, n° 3787 du registre ;

2 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 34/2017 pénal, numéro 3869 du registre.

Tiré du défaut de réponse à conclusions rattaché au cas d'ouverture en cassation << défaut de motifs >>, (suivant décision du 6 avril 2017 no 34/2017 de la cour de Cassation luxembourgeoise)Tiré du défaut de réponse à conclusions rattaché au cas d'ouverture de défaut de motifs, (suivant décision du 6 avril 2017 N° 34/2017 de la Cour de Cassation

N° 34 / 2017 pénal. du 22.6.2017.

N° 34 / 2017 du 6.4.2017.