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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 244/2009 du 21 octobre 2009, le procès-verbal numéro 2/2010 du 4 janvier 2010 et le procès-verbal numéro 34/2010 du 8 février 20010, les trois établis par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, Commissariat de Proximité Wormeldange.De plus, le tribunal estime que les animaux ne sont pas en danger auprès du

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle