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20250227_TALCH12_613_pseudonymisé-accessible.pdf
téléphone français +NUMERO37.) qui aurait eu plusieurs communications téléphoniques lorsqu’il était connecté à l’antenne susmentionnée, et ce le 21 avril 2019 entre 22.10.12 heures et 23.34.11 heures, ainsi que le 23 avril 2019 entre 02.10.53 heures et 02.39.54 heures.le numéro de téléphone français de PERSONNE1.) était connecté à l’antenne couvrant le lieu
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20240213_TAL01_TAL-2023-02838_pseudonymisé-accessible.pdf
du contrat : objet du contrat n°32-34).11
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20210429_CAS-2020-00082_69a-accessible.pdf
1 J. et L. Boré, La cassation an matière civile, Dalloz, 5e éd., 2015/2016, n° 34.11 et n°34.23-34.24 2 Article 1er
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20110519_2838a-accessible.pdf
N° 34 / 11. du 19.5.2011.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20110216-TALux11-123758a-accessible.pdf
Jugement civil no 34 / 11 ( XIe chambre )
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre