Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Selon les fiches de salaire versées à la Cour, il a pris 16 heures de congé en mars 2009 alors qu’il se trouvait encore aux services de C tandis que A lui a d’ores-et-déjà payé avec le salaire du mois de mai 2009 une indemnité compensatoire de congé non pris de 356,52 € correspondant à de 33,34 heures de sorte qu’il lui reste encore un solde de 34,02 heures

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre