Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 34,02 ;

contraire un total de cinq impressions avait été réalisé et cela en deux périodes de temps, à savoir trois impressions le 2 février 1995, respectivement à 16.32.27 heures, à 16.33.08 heures et à 16.34.02 heures et deux autres le 21 février 1995 respectivement à 12.49.38 heures et à 12.57.17 heures (cf. pièces jointes au rapport 4/2901/95 P.J. écofin du 6