Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le premier, « tiré de la contravention à la loi, de la violation ou de la fausse application de la loi, spécialement des principes jurisprudentiels issus de l’arrêt de la CJUE C-34/02 du 19 juin 2003 qui pose en principe que :le second, « tiré de la contravention à la loi, de la violation ou de la fausse application de la loi, spécialement des principes

8 J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 6ème édition 2023/24, n° 34.02.