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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le curateur se base sur les dispositions des articles 32-1 et 31 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales pour voir condamner solidairement les administrateurs à la libération effective jusqu’à concurrence d’un quart des actions souscrites, soit le montant de 951.291.EUR (153.500.000 x ¼ : 40,3399).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre