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Date
Juridiction
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20020219-CA5-53a-accessible.pdf
En application de la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 il y a lieu de convertir le montant susmentionné en euros, à savoir 12.209,45 euros (= 492.528 : 40,3399).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle