Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce montant s’élève à 12.243.618.- LUF (montant de la facture du 29 mars 1999) – 2.574.820.- LUF (prix de travaux non inclus dans le marché sur devis) = 9.668.798.- LUF (montant réclamé à titre de travaux exécutés dans le cadre du marché sur devis) x 19,5395 % = 1.889.235.LUF : 40,3399 = 46.832,91.- euros.Après compensation le montant devant revenir à la

La Cour considère dès lors légitime de prendre en considération la marge bénéficiaire normale de 10 %, avancée par l’expert KINTZELE, et de fixer la perte de bénéfice subie par la société SOC1.) s.à r.l. en raison d’un chantier d’un coût hors T.V.A. de 22.800.000.- LUF à 22.800.000 x 10 % = 2.280.000 : 40,3399 = 56.519,72.- euros.

En tenant compte du montant de 470.259.- LUF d’ores et déjà payé par la compagnie d’assurances LE FOYER S.A., le montant dû par la société L.B.I. CONSTRUCTIONS S.A. s’élève à 821.940 – 470.259 = 351.681 : 40,3399 = 8.717,94.- euros.

3399 = 41.169,29.- euros.Il résulte de ces mêmes considérations que l’appel d’ A) est partiellement fondé et que l’appel de la société PIET LUYS INDUSTRIES S.A., qui avait pour but de faire rejeter toutes les prétentions d’ A) , n’est pas fondé.

condamne la société UNITED CONTINENT LINES s.à r.l. à payer à l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS le montant de 1.455.210 : 40,3399 = 36.073,71.- euros, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 1996 jusqu’à solde ;