Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de l’arrêt de cassation du 13 novembre 2014 (n°74/14, numéro 3394 du registre) que l’irrecevabilité du pourvoi formé dans le cadre de la liquidation d’une société par un créancier habitant à l’étranger avait été soulevée par le liquidateur pour cause de tardiveté au motif que le demandeur ne saurait bénéficier d’un quelconque délai de distance eu