Décisions intégrales des juridictions judiciaires

non contesté – PERSONNE1.) bénéficie du délai de distance, prolongeant en l’occurrence de 15 jours le délai d’appel ordinaire qui est de 40 jours, conformément aux articles 150 et 167 du Nouveau code de procédure civile (cf. Cass., 13 novembre 2014, N°74/13, numéro 3394 du registre).