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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    7 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 20 novembre 2014, n° 81/14, numéro 3393 du registre (réponse à l’unique moyen) (au sujet de la notion de « consommateur » au sens de l’article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation