Décisions intégrales des juridictions judiciaires

résiliation, même sans délai de préavis, n’est pas nécessairement abusive, vii) la charge de la preuve du caractère abusif de la résiliation incombe à celui qui s’en prévaut c’est-à-dire à PERSONNE1.) (Cour d’appel, 21 avril 2010, numéro 33922 du rôle).