Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. montants de : - 900 euros au titre d’arriérés de salaire (prime), - 12.826,68 euros au titre d’une indemnité compensatrice de préavis, - 6.413,34 euros à titre d’indemnité de départ, - 12.339,84 euros au titre du préjudice matériel, - 10.000 euros au titre du préjudice moral.Il évalue le préjudice matériel subi à 12.339,84 euros : dans la période de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre