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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 3389/2010 du 5 décembre 2010 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Mersch, C.I. Mersch.Le Tribunal constate qu’il ressort du procès-verbal numéro 3389/2010 précité que les policiers ont constaté que A.) avait l’œil droit gonflé et présentait des éraflures au corps.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle