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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le tribunal relève encore qu’il a été jugé que le fait d’obliger deux enfants audessous de l’âge de quatorze ans accomplis de se mettre à genoux et de se tenir immobiles dans cette position inconfortable pendant un laps de temps prolongé était constitutif d’une voie de fait au sens de l’article 401bis du Code pénal. (T.A. Luxembourg, Jugement no 3388/2009 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle