Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimé conclut à l’application à la présente affaire du principe général admis – dans une hypothèse différente cependant – par la Cour de cassation française (arrêt N° 3388 du 26 novembre 2002, chambre sociale), aux termes duquel un rapport dressé à la suite d’une filature ne peut pas être pris en considération.