Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à bon droit que les appelants font valoir que la demande en nullité des contrats est recevable dès lors qu’elle est faite en défense à la demande reconventionnelle de C en exécution du contrat de prêt (Cour de Cassation, 13 novembre 2014, n° 3388 du registre ; Cour d’appel, 21 janvier 2015, n° 38554 du rôle).C’est à bon droit que les appelants font

La demande en responsabilité dirigée contre C était partant recevable (Cour de Cassation 13.11.2014 n° 3388 du registre ; Cour d’appel, arrêts 38554 - 38557, précités).

liquidateur et étaient en tant que telles recevables en instance d'appel, les juges d'appel ont violé la disposition susvisée » (Cour de cassation n° 9/14 du 30.1.2014,n°de registre 3302 n° 73/14 du 13.11.2014, n° 3388 du registre).

cette demande a été faite en défense à la demande reconventionnelle de C en exécution du contrat de prêt, de sorte qu’elle était de toute façon recevable, vu le lien de connexité manifeste avec la demande reconventionnelle. (Cour de Cassation 14.11.2014 n° 3388 du registre)de créance, la demande en responsabilité dirigée contre C était, contrairement à ce qu

cette demande a été faite en défense à la demande reconventionnelle de B en exécution du contrat de prêt, de sorte qu’elle était de toute façon recevable vu le lien de connexité manifeste avec la demande reconventionnelle. (Cour de Cassation, 13 novembre 2014, n° 3388 du registre).de créance, la demande en responsabilité dirigée contre B était, contrairement

cette demande a été faite en défense à la demande reconventionnelle de B en exécution du contrat de prêt, de sorte qu’elle était de toute façon recevable, vu le lien de connexité manifeste avec la demande reconventionnelle. (Cour de Cassation 14.11.2014 n° 3388 du registre )de créance, la demande en responsabilité dirigée contre B était, contrairement à ce

cette demande a été faite en défense à la demande reconventionnelle de C en exécution du contrat de prêt, de sorte qu’elle était de toute façon recevable, vu le lien de connexité manifeste avec la demande reconventionnelle. (Cour de Cassation 14.11.2014 n° 3388 du registre )de créance, la demande en responsabilité dirigée contre C était, contrairement à ce

L’intimé conclut à l’application à la présente affaire du principe général admis – dans une hypothèse différente cependant – par la Cour de cassation française (arrêt N° 3388 du 26 novembre 2002, chambre sociale), aux termes duquel un rapport dressé à la suite d’une filature ne peut pas être pris en considération.