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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    10 Cour de cassation, 6 novembre 2014, m° 69/14, numéro 3386 du registre (réponse aux premier et deuxième moyens réunis), Pasicrisie, tome 37, page 136.

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    4 Cass. n° 69 / 14 du 6.11.2014, n° 3386 du registre 5 Article 922 du Code civil: « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

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