Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 3386/24 Rôle n° L-OPA2-11916/23

Si des extraits bancaires peuvent être considérés comme des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (Cour de cassation, 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;