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20240104_JPLBAIL_33_pseudonymisé-accessible.pdf
des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (cf. Cour de cassation 6 novembre 2014, n° 69/2014, n° 3386 du registre ;
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg