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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20180626_TAL14_186029_pseudonymisé-accessible.pdf
considérés comme des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (cf. Cour de cassation 6 novembre 2014, n° 69/2014, n° 3386 du registre ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre