Décisions intégrales des juridictions judiciaires

considérés comme des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (C. Cass. 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;