Décisions intégrales des juridictions judiciaires

commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (C. Cass. 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;

Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître par devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir statuer sur les mérites de leur demande en résolution du contrat d’entreprise suivant devis accepté n° 3386/

commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (C. Cass. 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;