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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (C. Cass. 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    considérés comme des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (C. Cass. 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    considérés comme des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (C. Cass. 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître par devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir statuer sur les mérites de leur demande en résolution du contrat d’entreprise suivant devis accepté n° 3386/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    créancier, ont ainsi pu être considérés comme des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (C. Cass. 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (C. Cass. 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    considérés comme des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (cf. Cour de cassation 6 novembre 2014, n° 69/2014, n° 3386 du registre ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre