Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Si des extraits bancaires peuvent être considérés comme des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (Cour de cassation, 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil