Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 3386/24 Rôle n° L-OPA2-11916/23

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 23 décembre 2022 - en continuation du jugement du 11 février 2022 -, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 3386/2022, dont le dispositif est conçu comme suit :

des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (cf. Cour de cassation 6 novembre 2014, n° 69/2014, n° 3386 du registre ;