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Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20090630-CA5-342a-accessible.pdf
Vu la citation à prévenu du 28 août 2008 (Not. 3386/2008 XC).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle