Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire fiscal n° 3386/2025 RPL 293/25

commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (C. Cass. 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;

Répertoire n° 3386/24 Rôle n° L-OPA2-11916/23

Si des extraits bancaires peuvent être considérés comme des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (Cour de cassation, 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;

Si des extraits bancaires peuvent être considérés comme des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (Cour de cassation, 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;

10 Cour de cassation, 6 novembre 2014, m° 69/14, numéro 3386 du registre (réponse aux premier et deuxième moyens réunis), Pasicrisie, tome 37, page 136.

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 23 décembre 2022 - en continuation du jugement du 11 février 2022 -, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 3386/2022, dont le dispositif est conçu comme suit :

considérés comme des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (C. Cass. 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;

des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (cf. Cour de cassation 6 novembre 2014, n° 69/2014, n° 3386 du registre ;

considérés comme des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (C. Cass. 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;

4 Cass. n° 69 / 14 du 6.11.2014, n° 3386 du registre 5 Article 922 du Code civil: « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître par devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir statuer sur les mérites de leur demande en résolution du contrat d’entreprise suivant devis accepté n° 3386/

créancier, ont ainsi pu être considérés comme des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (C. Cass. 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;

commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (C. Cass. 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ;

considérés comme des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (cf. Cour de cassation 6 novembre 2014, n° 69/2014, n° 3386 du registre ;

Numéro 3386 du registre.

Vu la citation à prévenu du 28 août 2008 (Not. 3386/2008 XC).

Numéro 3386 du registre.