Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal souligne d’emblée que fait de surseoir à statuer aux fins de continuation des débats constitue une mesure d'instruction au sens de l'article 579 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile (cf. Cour de cassation, 27 novembre 2014, n° 83/14, n° 3385 du registre ;Il y a décision sur le principal, lorsque la contestation tranchée porte sur une