Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge de première instance a ensuite sursis à statuer en attendant la production d’un décompte actualisé par la société SOCIETE1.), le sursis à statuer constituant une mesure d’instruction au sens de l’article 579 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (cf. Cass., 27 novembre 2014, n° 3385).

Le fait de surseoir à statuer aux fins de continuation des débats constitue une mesure d'instruction au sens de l'article 579 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile (cf. Cour de cassation, 27 novembre 2014, n° 83/14, n° 3385 du registre ;

Il y a décision sur le principal, lorsque la contestation tranchée porte sur une partie de « l’objet du litige », c’est à dire sur le but recherché par l’action du demandeur et la réplique du défendeur (Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation KOOP DRENTH c/ ICARUS SHIPPING, n° 3385, p.