Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a décision sur une partie du principal, si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision (cf. Cass., 27 novembre 2014, arrêt n°83/14, n° 3385 du registre).

Il y a décision sur une partie du principal, si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision (cf. Cass., 27 novembre 2014, arrêt n°83/14, n° 3385 du registre).

Il y a décision sur une partie du principal, si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé. (Cour de Cassation, N° 83 / 14 du 27.11.2014, n° 3385 du registre)