Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des débats ou aux fins d’instruction dans le cadre de la mise en état, constitue une mesure d’instruction au sens de l’article 579, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (cf. Cour de cassation, 27.11.2014, arrêt n° 83/14, n° 3385 du registre).

après dix ans d’ancienneté de service, il aurait été rémunéré au taux horaire de 13,3385 euros, correspondant au salaire social minimum d’un ouvrier non qualifié, respectivement d’un ouvrier qualifié sans CATP, ayant dix ans de pratique professionnelle.

la chose jugée, tranché les prétentions des parties relatives à l’application ou non de l’article L.121-6.(3) du code du travail, partant relatives à la régularité du licenciement, prétentions qui constituent un des aspects de l’objet du litige (cf. C. Cass. 27 novembre 2014 n° 3385 du registre).