Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 27 novembre 2014 que le fait de surseoir à statuer aux fins de continuation des débats ou aux fins d’instruction dans le cadre de la mise en état constitue une mesure d’instruction au sens de l’article 579, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (Cour de cassation, 27 novembre 2014, n° 3385 du registre

27 novembre 2014, no 83/14, registre n° 3385, JTL 2015, no 38, p.

de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p.Cour de cassation, 27 novembre 2014, n° 3385 du